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R-15.1, r. 1.2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. (Omis en partie).
Ce règlement a effet depuis le 31 décembre 2018.
D. 374-2019, a. 22.
En vig.: 2019-04-25
22. (Omis en partie).
Ce règlement a effet depuis le 31 décembre 2018.
D. 374-2019, a. 22.
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